Ambassade et Consulats de Belgique en Espagne

Cohabitation - Barcelone

En Espagne existe le statut de pareja de hecho ou pareja estable qui permet de protéger les cohabitants. A défaut de conventions internationales sur le sujet, il n’est pas possible de convertir la cohabitation belge en pareja de hecho. Bien qu’elle conserve toute sa validité au regard du droit belge, elle est dénuée d’effet en Espagne.

Il est judicieux de  consulter un notaire ou un avocat afin de bénéficier de la protection juridique du statut espagnol de pareja de hecho, en prévision d´une séparation éventuelle ou en cas de décès. Le règlement nº 650/2012 de l’Union Européenne du 4 juillet 2012 indique qu’en cas de décès, la loi applicable sera la loi du dernier domicile du défunt.

En Catalogne il existe trois manières d’acquérir le statut :

  1. après une communauté de vie de deux ans sur le territoire de la Catalogne (à démontrer par la domiciliation ou toutes autres preuves), ou
  2. après la naissance d’un enfant commun en Catalogne, ou
  3. après la passation d’un acte authentique de cohabitation devant notaire (pas d´autres conditions requises). Il est à cette occasion possible d’aménager le régime du couple en fonction de leur volonté.

Ces informations sont succinctes et la consultation d’un avocat ou d’un notaire est recommandée

 
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