Ambassade et Consulats de Belgique en Espagne

Cohabitation légale - Alicante

Si vous voulez faire enregistrer une relation de vie commune en Espagne, vous devez vous adresser à l’autorité locale compétente.

Après l’enregistrement d’une relation de vie commune en Espagne, veuillez remettre un acte d’enregistrement au consulat général ou consulat auprès duquel vous êtes inscrit.

Cette information sera ensuite introduite au Registre National.

Quel est le droit applicable ?

La relation de vie commune est régie par le droit de l’Etat du premier enregistrement même après déplacement du domicile ou de la résidence habituelle vers un autre pays.

Ce droit détermine notamment si un tel enregistrement est possible, ses effets sur la personne et les biens des deux partenaires ainsi que les causes et conditions de la cessation de la relation.

Voir : http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/etat_civil/cohabitation/