Partenariat enregistré

En Espagne, il existe le statut de pareja de hecho ou pareja estable qui protège les cohabitants. En l’absence d’accords internationaux à ce sujet, il n’est pas possible de transformer le système belge de cohabitation légale en pareja de hecho. Bien que ce système reste valable en vertu du droit belge, il n’a aucun effet en Espagne.

Nous vous recommandons de consulter un notaire ou un avocat afin de bénéficier de la protection juridique du statut espagnol de pareja de hecho, en cas de divorce éventuel ou en cas de décès. Le règlement n° 650/2012 de l’Union européenne du 4 juillet 2012 prévoit qu’en cas de décès, la loi du dernier lieu de résidence du défunt sera appliquée.

Les consulats belges n’ont aucune compétence dans ce domaine. Pour plus d’informations, voir le site web du SPF Affaires étrangères