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Actes de l'Etat civil (Dépôt des actes étrangers en Belgique) - Alicante

 

1. COMMENT  PUIS-JE OBTENIR UN ACTE DE L'ETAT CIVIL ?

A) Comment puis-je obtenir un acte de l’état civil belge ?

Si l’acte de l’état civil dont vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait a été dressé en Belgique, vous pouvez vous adresser directement à l’administration communale belge qui a établi l’acte. Le consulat ne peut pas l’obtenir pour vous.

B) Comment puis-je obtenir un acte de l’état civil étranger ?

Pour obtenir des extraits ou copies d'actes, dressés à l’étranger, vous devez vous adresser auprès de l’autorité compétente locale (par autorité compétente locale on entend le bureau de l’état civil qui a passé l’acte et non pas la Représentation belge sur place)

Des amis, de la famille à l'étranger, un notaire ou un avocat local, pourraient éventuellement le demander pour vous. En principe, ils peuvent également se charger de la légalisation et du paiement de tous les frais (de délivrance et de légalisation).

C) Comment puis-je obtenir un acte de décès étranger?

Vous ne pouvez solliciter la délivrance d’un tel acte via nos services que si le défunt était Belge ou s’il ne possédait pas la nationalité de l’état dans lequel il est décédé.

Se vous entrez dans les conditions pour demander notre intervention afin de recevoir cet acte de décès, vous précisez dans votre requête :

  1. nom + prénom(s), date de naissance de la personne concernée par l’acte.
  2. Votre nom, prénom(s) et la qualité en laquelle vous intervenez
  3. date du décès et lieu de passation de l’acte.

Sachez que la délivrance d’un acte peut occasionner des frais.  Si tel est le cas, vous serez invité à verser une provision pour couvrir ces frais.

L’acte obtenu n’est jamais transmis au demandeur directement mais à l’administration communale du dernier domicile du défunt en Belgique à des fins de transcription.  A défaut pour le défunt de n’avoir jamais été inscrit en Belgique, l’acte sera envoyé à la ville de Bruxelles pour transcription.

En outre, l’aboutissement de nos démarches ne peut être assuré pas plus que le délai y inhérent ne peut être précisé.

2. QUE FAIRE DE L’ACTE DE L'ÉTAT CIVIL ÉTRANGER QUE VOUS AVEZ OBTENU?

Les actes de l'état civil étrangers qui concernent des Belges peuvent être transcrits en Belgique. Il est par ailleurs vivement conseillé d'en solliciter la transcription. En effet, une fois l'acte transcrit, vous pouvez en obtenir facilement des copies ou des extraits auprès de l'administration belge compétente.

Si vous n'avez ni domicile ni résidence en Belgique, vous pouvez faire transcrire l'acte dans les registres de l'état civil de la commune de votre dernier domicile en Belgique ou de la commune de domicile de vos ascendants ou de celle de votre lieu de naissance en Belgique ou, à défaut, à la ville de Bruxelles.

Si vous êtes marié à l'étranger, il est conseillé de demander la transcription de votre acte de mariage en Belgique, étant donné que le consulat ne peut pas délivrer une attestation d’état Civil, souvent exigé par l’office des étrangers en Espagne.

Il est important de faire la différence entre l’inscription d’un mariage au Registre National belge et la transcription de l’acte dans les registres d’état civil en Belgique. Le consulat se charge de l’inscription dès la réception de l’acte de mariage, mais le consulat ne peut pas faire la transcription qui doit être demandée par l’intéressé lui-même.

Comment faut-il procéder ?

  1. Demander la copie littérale de votre acte de mariage.
  2. Obtenir l’apostille ou la légalisation. En Espagne l’apostille s’obtient auprès du ‘Tribunal Superior’ de la région autonome.
  3. Faire traduire l’acte par un traducteur juré.
  4. Envoyer l’acte en Belgique avec la demande de la transcription.

Quelles conditions doit remplir l'acte d'état civil étranger pour être reconnu en Belgique?

L'acte d'état civil étranger doit avoir été dressé par l'autorité locale étrangère compétente et dans la forme usuelle dans ce pays. L'acte doit avoir été délivré par l'autorité étrangère qui l'a dressé ou, pour un jugement, par le greffe du tribunal qui a rendu le jugement.

Les actes étrangers doivent, le cas échéant, être légalisés ou apostillés dans le pays d’origine.

Les actes qui ont été rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur juré en néerlandais, français ou allemand, en fonction de la commune belge dans laquelle l'acte sera transcrit.

En Belgique, la liste des traducteurs jurés peut être obtenue au greffe du tribunal de première instance. La signature d'un traducteur juré étranger doit aussi être légalisée.

Légalisation des traductions jurées

Si le traducteur n'est pas enregistré en Belgique, mais en Espagne, la signature du traducteur doit être légalisée. Vous avez deux possibilités :

  • La signature du traducteur juré doit être légalisée par le Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación (Ministère des Affaires Etrangères espagnol). Vous devez prendre un rendez-vous via le site internet (Cita Previahttp://citaprevia.maec.es/citaprevia/. Après l’obtention de cette légalisation, la signature du fonctionnaire du ministère espagnol doit être légalisée par le Consulat (20 euros).
  • La signature du traducteur juré doit être déposée auprès d’un notaire. Ce notaire légalisera la signature du traducteur juré. Vous devez ensuite demander au Decano de Notarios d’apposer l’Apostille de La Haye sur cette traduction, renseignez-vous auprès du notaire ou sur le site internet suivant : http://www.notariado.org/.